Constitution d’une section
Article 12
Les membres domiciliés ou résidants dans un secteur géographique défini peuvent former une section locale ou une section locale élargie qui peut regrouper plusieurs localités liées entre elles, ainsi qu’une section étrangère telle que définie à l’article 22 des présents statuts.
Toutefois, par demande écrite à adresser au bureau exécutif, un membre peut opter pour une section autre que celle où il réside.
Article 13
La section est fondée par au moins trois membres de la JDL. Le bureau exécutif doit donner son accord.
Les membres fondateurs rédigent une charte constitutive qui indique notamment la délimitation géographique et le siège de la section, ainsi que la composition du bureau provisoire.
La délimitation géographique est sujette à l’approbation du bureau exécutif. Les membres du bureau provisoire expédient les affaires courantes jusqu’à l’assemblée générale constituante ayant été convoquée selon les dispositions de l’article 16 des présents statuts.
Bureau de la section
Article 14
Le bureau de la section se compose du président, du vice-président, du secrétaire et du trésorier. Le mandat de vice-président est cumulable avec celui du secrétaire ou du trésorier, les mandats de secrétaire et trésorier n’étant pas cumulable. Le bureau doit être composé de trois membres au moins et de quatre membres au plus.
Le bureau désigne parmi les membres de la section le ou les représentant(s) de la section au comité de la section correspondant du Parti Démocratique.
Tous les membres du bureau sont collectivement et conjointement responsables de la gestion de la section.
Article 15
Le bureau de la section gère ses propres fonds. Cette gestion est soumise au règlement administratif prévu par l’article 38.
Le bureau de la section est responsable de l’emploi des fonds devant l’assemblée générale de la section et devant le bureau exécutif.
Les sections reçoivent 50% des cotisations perçues par la vente de carte de membres honoraires dans leur section.
Comité de la section
Article 16
Le comité de la section dirige la section. Il se compose de tous les membres intéressés de la section.
L’ordre du jour des réunions du comité de la section est établi par le bureau de la section et voté en début de réunion. Le bureau convoque les séances de travail. Le comité de la section se réunit au moins une fois par an et à chaque fois que la nécessité l’impose aux fins de discussions et d’informations.
Les décisions du comité de la section sont prises à la majorité relative des voix de ses membres présents, tous ayant été dûment convoqués. En cas de partage des voix, la voix du président de la section est prépondérante. Le comité de la section peut décider valablement quel que soit le nombre de membres présents.
L’exercice de toute action publique dont la portée directe dépasse la délimitation géographique de la section nécessite l’accord préalable du bureau exécutif.
Un rapport des activités est dressé et transmis par voie orale ou par voie écrite au secrétaire régional autant de fois que nécessaire, mais au moins une fois tous les six mois.
Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Article 17
L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année au cours des mois de janvier, février ou mars et est ouverte à tous les intéressés.
L’assemblée générale de la section est convoquée par simple lettre, courriel ou les réseaux sociaux du bureau de la section. La convocation est à adresser aux membres de la section, aux membres du bureau exécutif ainsi qu’aux présidents de toutes les autres sections et aux membres du bureau régional une semaine à l’avance. La convocation doit contenir l’ordre du jour.
L’ordre du jour comporte entre autres les points suivants : le rapport d’activités du secrétaire, le rapport du trésorier et des deux vérificateurs de comptes et un message du bureau régional et/ou du bureau exécutif.
L’assemblée générale de la section a pour mission de prendre connaissance et d’analyser les rapports des séances de travail et d’élire le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier de la section et deux vérificateurs de comptes. Ils sont élus pour un an avec mandat renouvelable.
Dans la quinzaine qui suit l’assemblée générale de la section, un rapport écrit est à adresser au secrétaire régional.
Article 18
Ont le droit de vote seuls les membres de la section.
Le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier sont élus séparément, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents à l’assemblée générale. Ils sont élus pour un an avec mandat renouvelable.
Article 19
Une assemblée générale extraordinaire de la section peut être convoquée au cours de l’année, soit que le bureau exécutif le décide en raison de circonstances extraordinaires, le bureau de la section dûment entendu, soit par le bureau de la section, soit qu’un cinquième au moins des membres de la section le réclament par écrit. Toutefois, dans ce dernier cas, le nombre des membres requérants ne peut être inférieur à trois.
L’assemblée générale extraordinaire de la section a lieu endéans un mois soit à compter de la date de la décision du bureau exécutif ou du bureau de la section, soit au dépôt de la requête des membres. Elle peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les modalités de vote sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire définie par l’article 17.
Article 20
Suite à une démission ou exclusion du président et du vice-président de la section, une assemblée extraordinaire de la section est convoquée endéans un mois, sur l’initiative du bureau régional.
Au cas où le bureau régional compétent manque de faire usage, dans les délais prévus, des prérogatives lui conférées par alinéa précédent, le bureau exécutif convoque l’assemblée générale extraordinaire de la section.
En cas de démission ou d’exclusion du président de la section, la charge du président de la section faisant fonction est assumée par le vice-président de la section.
Article 21
Si suite à une démission ou à une exclusion d’un ou de plusieurs membres du bureau de la section et à défaut de suppléants, le nombre de membres du bureau passe en dessous de trois, une assemblée générale extraordinaire de la section est convoquée endéans un mois sur l’initiative soit du président de la section, soit du bureau régional compétent.
Au cas où tant le président de la section que le bureau régional compétent manquent de faire usage, dans les délais prévus, des prérogatives leur conférées par alinéa précédent, le bureau exécutif convoque l’assemblée générale extraordinaire de la section.
Section étrangère
Article 22
La section étrangère est une section dont l’activité principale s’exerce en dehors des frontières du Grand-Duché de Luxembourg.
Tous les articles des statuts de la JDL s’appliquent à toute section étrangère.
Un rapport des activités est dressé et transmis par voie écrite au secrétaire général autant de fois que nécessaire, mais au moins une fois tous les six mois.
Dissolution d’une section
Article 23
La dissolution d’une section ne peut avoir lieu que si la relance s’avère impossible. Une proposition en ce sens doit être faite par le bureau de la section ou par le bureau exécutif. Si cette proposition est faite par le bureau de la section, elle doit être ratifiée par le bureau exécutif. Si cette proposition est faite par le bureau exécutif, elle doit être ratifiée par le comité national.
Après acquittement de toutes les dettes de la section, les avoirs restants sont versés à la caisse du bureau régional.