Month: Juli 2010

Monsieur le Ministre,

Nous nous adressons à vous pour vous rappeler la nécessité de démarches supplémentaires en matière d’intégration politique de nos concitoyens étrangers.

Le traité de Maastricht stipule dans son article 8B que tout ressortissant de l’Union « a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ». Le droit de vote est ainsi accordé sur fondement de la résidence, et non de la nationalité. Il est vrai que le Luxembourg a, en partie, surpassé ces exigences en accordant également le droit de vote aux élections communales aux ressortissants de pays tiers. Or, bien longtemps, le Luxembourg s’est abrité derrière une dérogation lui évitant d’égaliser les conditions entre étrangers et nationaux. Ce qui était prévu comme une phase de transition a donné lieu à un traitement inégal, en contradiction avec le principe démocratique.

Nous ne pouvons ainsi que vous féliciter du dépôt d’un projet de loi prévoyant l’accès pour les étrangers, en cas d’élection, aux fonctions d’échevin et de bourgmestre. Le droit de vote deviendra d’autant plus attrayant qu’il est pleinement effectif.

Mais justement, le dispositif actuel, même réformé, pêche encore par des lacunes. Un premier obstacle est la condition de résidence de cinq ans opposée aux étrangers, alors même que les Luxembourgeois peuvent voter sans condition et acquièrent le droit de se présenter comme candidat après seulement six mois de résidence. Ces disparités quant aux conditions devront donc être abandonnées. Un deuxième écueil tient aux listes électorales. Vous aviez déjà, suivant l’appel des mouvements associatifs, prolongé les délais d’inscription sur les listes électorales. Toutefois, pour garantir une pleine efficacité du processus électoral et une participation aussi large que possible, se borner à encourager les étrangers à s’inscrire reste insuffisant. Par ailleurs, nombreux sont ceux qui décident trop tardivement de vouloir participer au suffrage, ce qui s’explique entre autres par le développement tardif des campagnes électorales. Les Luxembourgeois, on le sait, évitent toute difficulté en la matière, étant donné l’obligation de vote. Dès lors, il est dans l’intérêt d’une mobilisation accrue de procéder à une inscription d’office des étrangers sur les listes électorales.

Ce que nous demandons donc est, simplement, tout Maastricht. Cependant, pour éviter que le dispositif ne reste une coquille vide, il convient d’instaurer des garanties assurant sa pleine effectivité. Le processus démocratique ne saurait que s’en voir ravivé.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations les plus distinguées,

Le collectif « Refresh democracy ! » : Chrëschtlech sozial Jugend (CSJ), Déi Jonk Gréng, Déi Jonk Lénk, Jeunesse communiste luxembourgeoise (JCL), Jeunesse démocrate et libérale (JDL), Jeunesses socialistes luxembourgeoises (JSL) – avec le soutien de l’ASTI

Néanmoins la Jeunesse Démocrate et Libérale s’exprime clairement pour une consultation préalable, mais  facultative.  Cette  consultation  auprès  d’un  assistant  social  doit  avoir  pour  but  une  bonne information afin de faciliter la décision à la femme concernée.

D’autant plus le terme de « détresse sociale », utilisé dans le projet de loi, est trop vague, de façon qu’il y ait une marge d’interprétation trop large qui pourrait limiter encore plus la liberté de la femme enceinte. Tout dépendrait de l’interprétation donnée par les juridictions à ce texte, c’est-à-dire qu’il y a le risque d’une limitation juridictionnelle de la liberté de la femme.

Non  seulement  le  terme  de  « détresse  sociale »  est  assez  dangereux,  mais  en  plus  il  est  symbole d’une  hypocrisie  sans  pareil.  En  effet  pour  pouvoir  avorter  on  oblige  la  femme  de  mentir  pour  que toutes les conditions pour l’IVG soient accomplies. Cette condition marque une stupidité unique qui se dégage de toute réalité.
Dans le même sens les jeunes démocrates ne peuvent comprendre comment des politiciens, souvent avancés  dans  l’âge  et  personnellement  posés  loin  de  la  problématique,  puissent  prendre  de  tels décisions sans consulter des jeunes qui eux sont plus proches de ce thème difficile. Cette loi touche surtout et avant tout les jeunes, donc on ne peut se passer de leur opinion.

La Jeunesse Démocrate et Libérale fait appel au gouvernement de se rendre à l’évidence, de ne pas donner  suite  au  projet  actuel  et  de  procéder  à  une  réelle  réforme  de  la  loi  sur  l’avortement.  Une réforme qui n’est pas guidée par la politique politicienne. Mais une réforme qui met fin au « tourisme d’avortement » de centaines de jeunes femmes qui vont chaque année procéder à un avortement à l’étranger, souvent sous des conditions douteuses. Une réforme qui met fin à la stigmatisation et à la culpabilisation des jeunes femmes.

Les jeunes libéraux réclament une dépénalisation totale de l’avortement où toute femme enceinte a le droit de décider par elle-même, sans consultation obligatoire a priori, si elle veut avorter ou non. La  volonté  de  la  femme,  quelle  qu’elle soit,  doit  être  respectée. La  liberté  individuelle et  le principe  de l’autonomie ne doivent pas être soumis à une doctrine conservatrice, qui tend à limiter ces principes chers à notre société.

La JDL demande au gouvernement de respecter toutes les conventions internationales qu’il s’oblige à respecter, pour ainsi libérer la femme de toute tutelle possible.

Il  existe  une  alternative  au  projet  de  loi  du  gouvernement.    Les  jeunes  Libéraux  réclament  la proposition de loi déposée initialement par la députée Lydie Err et redéposée plus tard par la députée Lydie Polfer. Une proposition de loi qui tient compte des revendications de la JDL et de la plupart des acteurs du monde politique et de la société civile. La JDL fait appel au gouvernement de prendre la proposition de loi Err/Polfer comme base pour une réforme de la loi sur l’avortement.